Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service xcent, accessible à l'adresse xcent.site. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
2. Description du service
xcent est un outil d'aide à la déclaration URSSAF pour auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Il permet de calculer les charges sociales, de pré-remplir les déclarations de chiffre d'affaires, d'importer des factures et des relevés bancaires pour extraction automatique des montants, et de recevoir des rappels d'échéances par email.
3. Outil d'aide, pas de conseil
xcent est un outil de calcul et d'aide administrative. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les calculs sont basés sur les taux URSSAF officiels en vigueur, mais xcent ne garantit pas l'absence d'erreur. Vous êtes seul responsable de la vérification des montants avant de valider votre déclaration sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour toute situation complexe, consultez un expert-comptable.
4. Inscription et accès
L'accès au service nécessite un abonnement payant. La connexion se fait via un lien sécurisé envoyé par email (magic link). Vous êtes responsable de la sécurité de votre adresse email et de vos liens de connexion. Ne partagez pas vos liens de connexion avec des tiers.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil du site. Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon votre choix). Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace Stripe — l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription. En accédant au service après paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Toutefois, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pour la période suivante.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, design, code, marque) est la propriété de xcent. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Limitation de responsabilité
xcent ne saurait être tenu responsable de toute erreur dans les calculs de charges, de tout retard de déclaration, ou de toute pénalité URSSAF résultant de l'utilisation du service. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives auprès de l'URSSAF. La responsabilité de xcent est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Disponibilité du service
xcent s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 7 jours consécutifs), vous pouvez demander un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité.
11. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Pour supprimer votre compte et vos données, contactez contact@xcent.site.
12. Modification des CGU
xcent se réserve le droit de modifier ces CGU. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition légale contraire au bénéfice du consommateur.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@xcent.site